Rappel des attributions du CE

Maj du 01.01.2010

Nés de la volonté des travailleurs et de leurs syndicats, les Comités d'entreprise ont été constitués par l'ordonnance du 22 Février 1945 modifiée par la loi du 16 Mai 1946.

1 - Rôle économique et social

Le Comité d'entreprise s'est vu reconnaître un rôle consultatif dans le domaine économique et un droit de gestion en matière d'activités sociales et culturelles. La loi du 28 Octobre 1982 redéfinit, en les élargissant, les attributions du Comité d'entreprise, renforçant ses prérogatives dans le domaine économique et financier. Toutefois, ses attributions demeurent dans ce domaine purement consultatives.

Le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés de la CRAM de Nantes, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la CRAM, à l'organisation du travail, aux volumes et à la structure des effectifs, ainsi qu'à la nature des emplois, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (Code du travail Art. L.431-4).

En matière d'emploi, le Comité d'entreprise étudie chaque année l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le Comité d'entreprise est également informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunérations (Code du travail Art. L 432-3).

Le Comité d'entreprise doit être également consulté sur :

§         la durée et l'aménagement du temps de travail,

§         les problèmes généraux relatifs à la formation professionnelle.

2 - Les activités sociales et culturelles

Le Comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles (Code du travail Art. L 432-2). Il dispose pour ce faire d'un budget annuel égal à 3,50 % de la masse annuelle des salaires bruts dont 1,50 % réservés à l'habitat.

Le Comité d'entreprise constitue les commissions suivantes pour la gestion des activités sociales et culturelles:

§         Voyages vacances,

§         Loisirs enfants APALOS,

§         Culture et Loisirs,

§         Prêts divers (individuels, dépannage),

§         Sports.

3 - L'aide à l'habitat

Le Comité d'entreprise constitue également une commission : AIDE A L'HABITAT.(Art.L434.7 du Code du travail). Cette commission a délégation spéciale du Comité d'entreprise, dans la limite de son budget pour attribuer des prêts.